J.O. 178 du 3 août 2004
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Décret n° 2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur
NOR : EQUS0400740D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-2 et R. 431-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le II de l'article R. 211-2 du code de la route est modifié comme suit :
« II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »Article 2
L'article R. 431-4 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »
II. - Le IV devient le V.
III. - Il est inséré après le III un IV rédigé comme suit :
« IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin